Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LIASA, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 990 085 862, dont le siège social est situé au 18 Avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, représentée par son Président, Monsieur Guy-Constant Liasa BOKONGO (ci-après « Liasa » ou « l'Éditeur »), et tout organisme de formation professionnelle souscrivant au service Certiify (ci-après le « Client »).

Le Client reconnaît expressément que les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, à l'exclusion de toute relation avec un consommateur au sens du Code de la consommation. La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à la version en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Liasa met à la disposition du Client la plateforme logicielle « Certiify », accessible en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse certiify.fr.

Certiify est une solution d'automatisation de la conformité réglementaire destinée aux organismes de formation professionnelle français. Le Service couvre notamment :

• la préparation et le suivi du dépôt de la déclaration d'activité (NDA) auprès des services régionaux de l'État, incluant le pré-remplissage du CERFA n° 10782*06 ;
• la génération automatisée de plus de 140 modèles documentaires conformes à la certification Qualiopi (RNQ — Référentiel National Qualité) couvrant les 7 critères et 32 indicateurs du référentiel ;
• la gestion centralisée des preuves d'audit, des actions de formation et des bilans pédagogiques ;
• un module d'audit blanc, des tutoriels de formation continue, et un guide utilisateur multi-pages ;
• les mises à jour réglementaires des modèles documentaires en fonction de l'évolution du Décret Qualité et du Référentiel National Qualité.

Article 2 — Définitions

• Service: la plateforme Certiify et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
• Client: toute personne morale ou physique exerçant à titre professionnel l'activité d'organisme de formation et ayant souscrit un abonnement au Service.
• Compte: l'espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe.
• Tenant: l'environnement de données isolé propre à chaque Client, garantissant la confidentialité et la séparation des données vis-à-vis des autres clients.
• Documents générés : les fichiers (PDF, DOCX, XLSX, ZIP) produits par le Service à partir des données saisies par le Client.
• Données: l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client dans le Service.
• Abonnement: la souscription du Client à un plan annuel unique au tarif visé à l'Article 4.

Article 3 — Souscription et création de compte

La souscription au Service s'effectue exclusivement en ligne depuis le site certiify.fr. Le Client crée un compte en fournissant une adresse électronique professionnelle valide, un mot de passe respectant les exigences de sécurité, et les informations relatives à son organisme.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour régulière des informations communiquées. Liasa se réserve le droit de suspendre tout Compte présentant des informations manifestement erronées, falsifiées ou incomplètes.

Un Compte est strictement nominatif. Le Client peut inviter des collaborateurs au sein de son Tenant dans le respect des rôles et permissions définis par le Service (Administrateur, Pédagogique, Qualité, Lecture seule).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Le Service est proposé selon un tarif individualisé établi sur devis, en fonction du périmètre fonctionnel souhaité, du nombre d'utilisateurs concernés, du calendrier de déploiement et des éventuelles prestations d'accompagnement associées. Le montant définitif est arrêté d'un commun accord entre les parties et formalisé par un bon de commande accepté par voie électronique préalablement à toute mise en service. La TVA applicable est ajoutée au tarif HT au taux légal en vigueur.

Les modalités de règlement (carte bancaire, virement, échelonnement éventuel) sont précisées dans le bon de commande. Sauf stipulation contraire écrite, le règlement intervient à la souscription pour la totalité de la période contractuelle. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est consenti en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client en cours de période, sauf cas de force majeure ou faute caractérisée de Liasa.

Liasa se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire à tout moment. Les conditions financières applicables au Client demeurent celles convenues lors de la souscription pour la durée initiale ; toute modification ne s'appliquera qu'aux renouvellements postérieurs à la communication des nouvelles conditions au Client, par courrier électronique, avec un préavis minimum de 60 jours.

Article 5 — Durée et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par courrier électronique à l'adresse contact@brformations.com, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d'échéance.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation et à la jurisprudence applicable, le Client reconnaît expressément que l'activité professionnelle qu'il exerce, et au titre de laquelle il souscrit au Service, entre dans le cadre principal de son activité, et que par conséquent le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. La souscription au Service est définitive dès validation par le Client.

Article 7 — Obligations du Client

• fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment concernant son numéro de SIRET et l'identité de son représentant légal ;
• exercer une activité légale conforme aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier sans délai à Liasa toute utilisation frauduleuse ou suspectée de son Compte ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, et s'abstenir de toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• respecter la réglementation française et européenne applicable au traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 8 — Obligations de Liasa

• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service en mode SaaS, hors fenêtres planifiées de maintenance et hors cas de force majeure ;
• actualiser régulièrement les modèles documentaires fournis afin de refléter l'évolution du Référentiel National Qualité et des textes réglementaires applicables ;
• traiter les demandes de support du Client dans des délais raisonnables, par courrier électronique à contact@brformations.com ;
• protéger les Données du Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la politique de confidentialité en vigueur.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, en ce compris son code source, son interface graphique, ses modèles documentaires (DOCX, PDF, XLSX), ses contenus rédactionnels, ses bases de données et ses marques, est et demeure la propriété exclusive de Liasa. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit au Client.

L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement, lui permettant d'utiliser le Service pour les besoins propres de son activité d'organisme de formation.

Le Client demeure pleinement propriétaire des Données qu'il saisit et des Documents générés à partir de son profil.

Article 10 — Responsabilité

Liasa est tenue d'une obligation de moyens dans la mise à disposition du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client, d'une indisponibilité d'origine extérieure (hébergeur, opérateur télécom), ou d'un cas de force majeure.

Le Client reconnaît expressément que la conformité Qualiopi finale de son organisme relève de sa seule responsabilité. Liasa fournit des outils, modèles et indications, mais ne se substitue en aucun cas à un organisme certificateur accrédité COFRAC. La décision finale de certification appartient exclusivement à l'organisme certificateur retenu par le Client.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou intentionnelle de Liasa, sa responsabilité est expressément plafonnée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre de l'Abonnement annuel en cours au moment du fait générateur. Liasa ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations, dès lors qu'un tel manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment et de manière non limitative : grève, lock-out, attentats, cyberattaque massive, défaillance généralisée des réseaux télécom ou électriques, décision d'autorité publique, pandémie, catastrophe naturelle.

Article 13 — Modifications des CGV

Liasa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le maintien de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise (95), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.